La gestion des demandes MDPH en entreprise implique une compréhension fine des dossiers administratifs et notamment du formulaire Cerfa 15692, un document incontournable pour la reconnaissance du handicap et l’accès aux prestations adaptées. En 2025, les obligations des employeurs se complexifient avec des exigences accrues en matière d’inclusion professionnelle et d’accessibilité au travail. De plus en plus d’entreprises cherchent à optimiser leur gestion administrative quant aux demandes MDPH afin d’assurer un accompagnement salarié efficace et conforme aux réglementations. L’échange entre experts, professionnels du social et personnes concernées s’avère essentiel pour maîtriser la procédure administrative et faciliter les démarches.
Récemment, une journée d’information organisée par l’ANPSA a mis en lumière les difficultés rencontrées par les demandeurs et les acteurs des entreprises dans le remplissage du formulaire Cerfa 15692 et des pièces complémentaires. Ce constat a conduit à la constitution d’un groupe de travail réunissant notamment des personnes sourdaveugles, sous l’égide du CRESAM, pour perfectionner la compréhension de la partie intitulée « Informations complémentaires pour la MDPH ou la MDA ». Un travail collaboratif qui profite désormais aux entreprises pour mieux cibler leurs besoins en termes d’adaptation et d’accompagnement des salariés en situation de handicap.
Les enjeux de la procédure Cerfa 15692 en entreprise : comprendre pour mieux accompagner
Pour un entrepreneur ou un responsable RH, appréhender le formulaire Cerfa 15692 et les exigences liées aux dossiers administratifs MDPH est fondamental. Ce formulaire unique permet de demander ou renouveler des prestations telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Il s’accompagne obligatoirement des certificats médicaux Cerfa 15695, indispensables pour l’évaluation de la situation du salarié.
La complexité de ces documents et le nombre important de critères à renseigner génèrent souvent une pierre d’achoppement dans la gestion administrative en entreprise. En réaction, il est recommandé :
- D’organiser des sessions de formation ciblées pour les équipes RH afin de maîtriser les spécificités de la procédure.
- D’appuyer la démarche par un accompagnement professionnel (assistants sociaux, médecins du travail) pour aider le salarié à compléter ces formulaires.
- De prévoir un temps dédié à la collecte et la vérification des documents justificatifs afin d’assurer un dossier complet et recevable.
| Élément du dossier | Objectif | Responsable en entreprise |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 15692 | Demande ou renouvellement des prestations handicap | Salarié avec appui RH ou professionnel social |
| Certificat médical Cerfa 15695 | Justifier la nature du handicap | Médecin traitant ou médecin du travail |
| Dossier complémentaire « Informations complémentaires » | Apporter un éclairage plus précis sur la situation quotidienne | Salarié accompagné éventuellement d’un tiers qualifié |
La valeur ajoutée du dossier complémentaire « Informations complémentaires pour la MDPH ou MDA »
Ce formulaire complémentaire, auquel le groupe de travail organisé par le CRESAM a donné un éclairage particulier, permet de détailler les adaptations nécessaires dans le cadre professionnel. En précisant les points de vigilance et les préconisations, il facilite l’identification des aménagements indispensables, qu’il s’agisse d’équipements ou d’horaires aménagés.
- Il rend compte des difficultés spécifiques vécues dans l’environnement professionnel.
- Il propose des solutions pratiques destinées à améliorer le confort et la sécurité au travail.
- Il offre un support précieux lors de l’entretien de reclassement ou d’évaluation du poste.
Utiliser cet outil avec rigueur optimise la coordination entre le salarié, le service RH et les instances MDPH, et garantit un accompagnement personnalisé pertinent.
| Avantage | Illustration pratique |
|---|---|
| Meilleure compréhension des besoins | Exemple : un salarié sourdaveugle signale qu’il communique en LSF et nécessite un interprète |
| Adaptations ciblées | Exemple : aménagement des horaires pour éviter les déplacements aux heures de pointe |
| Dialogue facilité avec la MDPH | Exemple : préservation de la confidentialité tout en exposant clairement les contraintes |
Adapter la gestion interne à la reconnaissance du handicap et aux obligations employeur
L’intégration des démarches nécessaires pour les demandes MDPH dans la gestion entreprise est aujourd’hui un impératif. Elle favorise non seulement le respect des obligations légales mais aussi une politique active d’inclusion professionnelle renforcée. Le dirigeant doit :
- Instaurer une procédure interne claire pour la réception, le suivi et la transmission des dossiers MDPH.
- Veiller à la confidentialité des informations liées à la santé et au handicap.
- Assurer une formation continue des responsables RH et managers sur les spécificités des besoins des collaborateurs en situation de handicap.
Au-delà des formalités, cette organisation garantit la fluidité des échanges avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées et permet une réponse rapide et adaptée aux sollicitations des salariés.
| Obligation employeur | Actions recommandées | Bénéfices attendus |
|---|---|---|
| Respect de la confidentialité | Mise en place de dossiers sécurisés et accès restreints | Protection des données sensibles |
| Accompagnement salarié | Proposition de référents handicap et accompagnement personnalisé | Meilleure intégration et motivation |
| Formation et sensibilisation | Sessions régulières et partage de bonnes pratiques | Réactivité et efficacité dans la gestion des demandes |
Faciliter la complétude et la recevabilité des dossiers MDPH
Au cœur de la procédure, la qualité du dossier joint au Cerfa 15692 est la clé pour une reconnaissance rapide et une réponse adaptée. Le rôle de l’entreprise consiste notamment à :
- Vérifier que tous les documents requis sont bien présents et à jour.
- Assurer une relecture attentive pour éviter les erreurs et incohérences.
- Encourager l’utilisation du fichier PDF officiel à compléter et imprimer, et s’inspirer des exemples pratiques proposés par le groupe de travail (disponibles au format Excel).
La transmission d’un dossier complet réduit le risque de rejet ou de délai inutile et témoigne de la rigueur professionnelle dont l’entreprise fait preuve.
| Pièce justificative | Nature | Conseils pratiques |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 15692 | Document officiel | Compléter selon la situation personnelle et professionnelle, cocher une seule case par item |
| Certificat médical Cerfa 15695 | Justificatif médical | À demander rapidement auprès du médecin traitant |
| Dossier complémentaire | Fournir des détails sur la vie quotidienne et professionnelle | Prendre appui sur les exemples issus du groupe de travail, ne pas hésiter à personnaliser |
