Dans un contexte économique où la compétitivité des entreprises dépend en grande partie de la montée en compétences de leurs dirigeants, le crédit d’impôt formation dirigeant s’est imposé comme un dispositif clé depuis son instauration en 2006. Ce mécanisme, qui permet de compenser partiellement le coût de la formation des chefs d’entreprise, visait à encourager les dirigeants à se former malgré les contraintes de temps et de ressources. Pourtant, en 2026, ce crédit d’impôt a pris fin au 31 décembre 2024, en l’absence de toute prolongation officielle. C’est une donnée importante à considérer pour les entrepreneurs aujourd’hui, mais comprendre son fonctionnement, son montant, son calcul et les modalités du formulaire de demande peut éclairer sur les bonnes pratiques à adopter et les alternatives possibles pour financer une formation.
Ce crédit d’impôt s’adressait à une large catégorie de dirigeants, qu’ils soient à la tête de PME, de sociétés ou d’entreprises individuelles, à l’exception notable des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Le dispositif reposait sur des règles précises quant aux types de formations éligibles, notamment celles relevant de la formation professionnelle continue définie par l’article L.6313-1 du Code du travail. La démarche administrative nécessitait de suivre une procédure déclarative précise via un formulaire spécifique auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Éligibilité au crédit d’impôt formation dirigeant : critères et entreprises concernées
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants concernait toutes les entreprises, quelque soit leur forme juridique, à l’exception des micro-entreprises et auto-entrepreneurs. Ceux-ci peuvent toutefois mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) si leurs droits le permettent. L’objectif était d’inciter les chefs d’entreprise à se former régulièrement, face à un environnement économique en constante évolution.
Les dirigeants concernés étaient les associés, gérants, présidents ou encore les entrepreneurs individuels. La formation devait être suivie dans un organisme agréé et enregistré auprès de la DIRECCTE, garantissant ainsi la qualité et la conformité du parcours.
En matière de financement formation, plusieurs acteurs pouvaient intervenir, notamment les organismes paritaires collecteurs agréés comme l’AGEFFICE ou les FAF, limitant ainsi le reste à charge pour l’entreprise. Ce mécanisme de financement couplé au crédit d’impôt créait une véritable synergie encourageant la montée en compétence des dirigeants.
Formations éligibles au crédit d’impôt formation
Toutes les formations relevant de la formation professionnelle continue étaient éligibles, tant que leur objectif était de permettre au dirigeant d’acquérir, d’entretenir ou de perfectionner ses compétences. Cela peut couvrir des domaines variés, allant de la gestion, de la finance, aux ressources humaines ou encore au marketing.
Il était primordial que l’organisme de formation puisse délivrer une convention officielle, car sans ce document, le droit au crédit d’impôt ne pouvait être accordé. Les formations pouvaient se dérouler en présentiel ou à distance, offrant ainsi une flexibilité appréciable pour les dirigeants souvent contraints.
Montant et calcul du crédit d’impôt formation dirigeant : quels principes appliquer ?
Le montant du crédit d’impôt formation était déterminé en fonction du nombre d’heures de formation suivies, plafonné à 40 heures par an et par dirigeant. Ce plafond garantissait un usage raisonnable et ciblé du dispositif.
Le calcul se faisait ensuite en multipliant ces heures par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année concernée. Par exemple, si un dirigeant suivait 50 heures de formation au cours de l’année 2020, le crédit d’impôt était calculé sur 40 heures multipliées par un SMIC brut horaire de 10,15 €, soit 406 €. Chaque dirigeant d’une même entreprise pouvait bénéficier individuellement de ce plafond.
Ce mécanisme garantissait que le crédit d’impôt reste proportionnel au temps consacré à la montée en compétences, tout en limitant son impact financier pour les finances publiques.
Déclaration et formulaire de demande : mode d’emploi
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, la démarche passait par une déclaration à effectuer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Le formulaire CERFA n°2069 devait être rempli et joint à la déclaration annuelle de résultats de l’entreprise.
Un formulaire auxiliaire, le n°2079-FCE-FC, facilitait le calcul précis du montant du crédit d’impôt à reporter. Cette déclaration engendrait l’imputation automatique du crédit sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû. Lorsque le crédit dépassait l’impôt dû, un remboursement pouvait être sollicité dans un délai maximum de 3 mois.
Cette procédure, bien que technique, était essentielle pour sécuriser l’avantage fiscal et optimiser les avantages fiscaux liés à la formation.
- Eligibilité : dirigeants de toutes formes d’entreprise sauf auto-entrepreneurs.
- Formations concernées : formations professionnelles continues délivrées par un organisme agréé.
- Montant : plafonné à 40 heures par dirigeant, multiplié par le SMIC horaire.
- Déclaration : via formulaire 2069 avec report sur déclaration annuelle de résultat.
- Remboursement : possible en cas de crédit supérieur à l’impôt dû.
Impact du crédit d’impôt formation sur la gestion financière de l’entreprise
La prise en charge des coûts de formation via ce dispositif se traduisait par une réduction du résultat imposable de l’entreprise, puisque la formation constituait une charge déductible. Ainsi, l’entreprise verrait son bénéfice imposable diminuer du montant de la dépense formation.
Complété par le crédit d’impôt, l’impact financier était considérable. Prenons l’exemple d’une société rémunérant 1 500 € pour 45 heures de formation. Le résultat avant formation était de 20 000 €. Après déduction de la charge, le résultat tombe à 18 500 €, générant un impôt réduit au taux de 15 %, soit 2 775 €. En appliquant un crédit d’impôt de 406 €, le montant final dû descend à 2 369 €, une économie notable pour l’entreprise.
Cette logique incitait les dirigeants à choisir des formations adaptées et efficientes, optimisant ainsi leur investissement en compétences. Mais depuis 2025, cette option n’est plus accessible, poussant à explorer d’autres pistes de financement formation.
