Le déficit reportable en arrière, ou carry back, constitue un levier important pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option fiscale permet d’imputer un déficit fiscal constaté au cours d’un exercice sur le bénéfice réalisé l’année précédente, générant ainsi une créance d’impôt remboursable ou utilisable pour réduire la charge fiscale future. En période de volatilité économique, cette mécanique offre un outil précieux pour optimiser la récupération de l’IS et améliorer la trésorerie des sociétés.
Dans un contexte où la gestion fiscale devient clé pour la pérennité des entreprises, comprendre comment fonctionne le report en arrière, ses implications comptables et les modalités d’application s’impose comme un enjeu stratégique. Ce mécanisme, encadré par l’article 220 quinquies du CGI, est soumis à des règles précises, notamment en matière de plafonnement et de conditions liées aux évolutions d’activité d’une société. Il s’adresse exclusivement aux sociétés soumises à l’IS et offre une flexibilité notable, notamment grâce à la possibilité de rembourser la créance après un délai de cinq ans ou de la mobiliser auprès d’institutions financières.
Le fonctionnement du déficit reportable en arrière pour la récupération d’impôt sur les sociétés
Le principe du carry back consiste à imputer un déficit fiscal sur le bénéfice de l’exercice précédent, ce qui provoque la naissance d’une créance fiscale sur le Trésor. Cette créance, calculée sur un montant maximal de 1 million d’euros de déficit reportable, génère un avantage immédiat puisque l’entreprise peut diminuer l’IS payé l’année précédente, améliorant ainsi sa trésorerie. Le plafond est fixé pour éviter des remises en cause abusives et garantir un équilibre dans la gestion fiscale.
Ce dispositif se matérialise comptablement par l’enregistrement de la créance au crédit d’un compte dédié (compte 4442 « État – Créances de carry back »), tandis que le produit n’est pas imposable et est inscrit dans un compte de produits non courants (compte 699). La demande d’option doit impérativement être formulée lors du dépôt de la déclaration fiscale faisant état du déficit, soulignant l’importance de maîtriser les échéances déclaratives.
Les conditions et limites du report en arrière
L’option pour le report en arrière est conditionnée par l’absence de transformation substantielle de l’entreprise entre les exercices concernés. En effet, un arrêt récent de la Cour d’Appel de Toulouse (14 novembre 2024, n°23TL00012) a précisé que le changement d’activité majeur empêchant la constance de l’entreprise dans son objet social peut faire obstacle à l’usage du carry back.
De plus, cette compensation fiscale ne peut s’appliquer que sur le bénéfice de l’exercice précédent et exclut certains bénéfices exonérés ayant bénéficié d’autres réductions ou crédits d’impôt, garantissant ainsi que la mesure ne soit pas détournée au détriment des règles fiscales en vigueur.
Comment comptabiliser et mobiliser la créance née du carry back ?
La créance issue du report en arrière peut être imputée sur l’IS dû au cours des cinq exercices suivants, facilitant une gestion fluide des obligations fiscales. Cette imputation peut se faire tant sur les acomptes que sur le solde de l’IS, avec comptabilisation spécifique : débits au compte de l’État pour les impôts dus et crédits pour la créance utilisée.
Par ailleurs, au lieu d’attendre l’imputation ou le remboursement au bout de cinq ans, une société peut mobiliser cette créance par placement en garantie auprès d’établissements bancaires ou même la céder à l’escompte. Ce procédé est une option stratégique pour renforcer la trésorerie à court terme, bien qu’il impose des contraintes, notamment en termes de cession et d’inaliénabilité, sauf exceptions liées à la structure du groupe fiscal.
Exemple concret de mécanisme de report en arrière d’un déficit
| Année | Résultat fiscal | Portée du report | Calcul de la créance fiscale | IS dû après imputation |
|---|---|---|---|---|
| N (année déficitaire) | Déficit de 3 millions € | Plafond report 1 million € | 1 million € × 25% = 250 000 € (créance) | Création de la créance de carry back |
| N-1 (exercice précédent) | Bénéfice 4 millions € | Imputation report en arrière | Réduction IS dû de 250 000 € | Moins d’impôt payé, trésorerie améliorée |
| N+1 (exercice suivant) | Bénéfice 10 millions € | Report en avant du déficit restant (2 millions €) | Bénéfice imposable : 10M – 2M = 8M € | IS calculé sur 8M €, après déduction de la créance |
Les bonnes pratiques pour optimiser la récupération d’IS via le carry back
Pour maximiser l’efficacité du report en arrière des déficits, la maîtrise des plannings déclaratifs est cruciale. En effet, l’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration fiscale mentionnant le déficit. De même, une attention particulière doit être portée aux transformations internes de la société, car un changement d’activité conséquent pourrait priver l’entreprise de cette possibilité.
Il est conseillé de bien évaluer le plafond de 1 million d’euros, dont le dépassement ne peut être reporté en arrière, mais uniquement en avant sur les exercices suivants. Enfin, la possibilité de mobiliser la créance auprès des banques ouvre des leviers financiers à court terme, mais demande un accompagnement expert pour négocier ces opérations.
Les points clés à retenir
- Carry back permet d’imputer un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent.
- La créance générée peut être utilisée pour payer l’IS des cinq exercices suivants ou être remboursée au bout de cinq ans.
- Le plafond d’imputation est fixé à 1 million d’euros de déficit fiscal.
- L’option doit être saisie au dépôt de la déclaration fiscale présentant le déficit.
- Un changement substantiel d’activité peut empêcher l’option.
- La créance peut être mobilisée auprès d’établissements financiers pour améliorer la trésorerie.
Au fil des évolutions du régime fiscal, le déficit reportable en arrière reste un dispositif incontournable pour de nombreuses PME, combinant souplesse et optimisation fiscale. Pour mieux appréhender ce mécanisme, les entrepreneurs ont tout intérêt à s’appuyer sur des ressources spécialisées, incluant celles traitant des différences de régime entre SCI, IS et IR disponibles sur Portail PME.
Quels sont les critères pour pouvoir utiliser le report en arrière d’un déficit ?
Le report en arrière est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui n’ont pas subi de changement substantiel dans leur activité et doit être exercé sur l’exercice précédent, dans la limite d’un déficit de 1 million d’euros.
Quelle est la durée de vie de la créance générée par le carry back ?
La créance peut être imputée sur l’IS dû au cours des cinq exercices suivant l’exercice déficitaire, ou faire l’objet d’un remboursement au terme de ce délai.
Peut-on utiliser la créance de report en arrière pour payer d’autres impôts ?
Non, la créance de carry back ne peut être imputée que sur l’IS et ses acomptes, sauf si elle devient remboursable.
Comment comptabiliser le déficit reportable en arrière ?
La créance d’impôt est enregistrée au crédit du compte 4442 ‘État – Créances de carry back’ et donne lieu à la constatation d’un produit non imposable au compte 699.
Quelles options existent pour mobiliser rapidement la créance de carry back ?
Elle peut être cédée à une banque en garantie ou à l’escompte, permettant d’améliorer rapidement la trésorerie, avec certaines conditions d’inaliénabilité.
