L’importance de la clause de non-concurrence

Une collaboration peut être fructueuse à tel point qu’on veuille le prolonger le plus longtemps possible. Elle peut se terminer à tout moment pour des raisons diverses.

Dans le cadre du travail, une clause permet à l’employeur d’empêcher son ancien salarié de travailler pour la concurrence ou de le concurrencer directement en créant sa propre entreprise. Cependant, cette clause est limitée dans le temps et l’espace et est soumise à des réglementations strictes.

Définition

Une clause de non-concurrence est une règle se trouvant dans le contrat de travail d’un salarié qui vise à protéger son employeur de toute concurrence de la part de son employé. Il est important de ne pas confondre cette clause et l’obligation de loyauté qui s’impose au salarié pendant la période où il travaille pour l’entreprise.

L’application de cette clause peut être soumise ou non à un préavis. Si c‘est le cas, elle est généralement située à la fin du contrat qui lie les deux intéressés. Si ce n’est pas le cas, alors il s’applique dès lors que l’employé quitte l’entreprise.

Il est important de signaler que la clause de non-concurrence ne se présume pas. Il doit être écrit noir sur blanc dans le contrat pour être valable.

Conditions d’application

 Pour éviter toute injustice envers le salarié, l’application de ladite clause est soumise à quatre conditions :

  • la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : lorsqu’un salarié entretient des rapports privilégiés avec la clientèle, il est normal que l’entreprise cherche à protéger ses intérêts au cas où ce dernier viendrait à quitter son poste et souhaiterait utiliser son carnet d’adresses pour ses nouvelles activités.
  • la spécificité de l’emploi : cette deuxième condition, bien que liée à la première (rapport privilégié avec les clients) est renforcé par le fait du statut hiérarchique de l’employé. Par exemple, un cadre d’une entreprise qui connait les secrets d’une direction, les stratégies commerciale ou financière devient un risque de concurrence dès lors qu’il a quitté son poste.
  • une durée dans l’espace et dans le temps : la clause de non-concurrence ne dure pas à l’infini. Il faut bien que l’ex-salarié puisse bénéficier de sa liberté de travailler. La clause est donc limitée dans le temps. Elle n’excède généralement pas deux années. Elle est aussi limitée géographiquement. Son application étant restreinte la plupart du temps à une ville ou à une région
  • le versement d’une indemnité de non-concurrence : une contrepartie financière est obligatoire dans le cadre d’une clause de non-concurrence. Si telle n’est pas le cas, la clause est nulle. La somme versée à l’ex-salarié ne doit pas être dérisoire. Elle est souvent située entre le quart et la moitié de son salaire. À partir du moment où l’on empêche une personne de travailler pour des raisons de clause de non-concurrence, cette somme doit lui être versée dès la rupture du contrat ou même s’il a été renvoyé pour faute grave. De même, cette somme ne peut être diminuée ou modifiée si c’est le salarié qui a rompu le contrat de travail.

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