En quoi consiste la Tva intracommunautaire ?

Si vous avez une entreprise qui entretient des relations de type commerciales avec d’autres entreprises et/ou fournisseurs basés dans les états membres de l’Union européenne alors, il vous est indispensable de vous renseigner sur ce qu’est la Tva intracommunautaire.

Les principes de la TVA intracommunautaire

Lors des échanges intracommunautaires, la notion d’export et d’import disparait immédiatement au profit de celle de la livraison ou de l’acquisition suivant que l’on soit l’acquéreur ou l’expéditeur de la marchandise.

Les biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérés en France dans le cas d’une livraison intracommunautaire.

De même que les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont également imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays. Par exemple, si un vendeur français effectue en 2016 des ventes vers l’Espagne et que la somme de ces ventes dépasse 35000€ alors en 2017, ses ventes seront soumises à la tva intracommunautaire Espagne et non plus France.

Normalement quand l’acquéreur reçoit la facture du vendeur résidant dans un autre pays de l’UE celle-ci ne contient pas de TVA. Ce sera donc à l’acquéreur français de payer la TVA française qu’il déduira du prix de la marchandise.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est assujetti à la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toutes les entreprises qui sont assujetties dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par les autorités compétentes.

Afin d’avoir son numéro d’identifiant, l’entreprise devra s’adresser au service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Les obligations liées à la TVA

La facture

La facture doit impérativement être présentée par le vendeur afin d’indiquer son numéro d’identification et celui de son client dans le cas de ventes de biens ou de prestations de services.

En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique.

Pour les ventes de biens la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » doit être indiquée.

Pour les prestations de services, il faut indiquer «AUTOLIQUIDATION».

La déclaration d’échanges de biens

L’entreprise doit, mensuellement établir et envoyer à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) dès lors qu’elle réalise des échanges intracommunautaires de marchandises avec d’autres Etats membres de l’UE. Le contenu de la D.E.B dépend du niveau d’obligation auquel est soumis le redevable.

Depuis le 1er janvier 2011, deux niveaux d’obligation déclarative sont prévus ; ils sont déterminés par un seuil unique applicable tant à l’introduction qu’à l’expédition, fixé à 460 000 €.

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